Un auto-entrepreneur qui franchit un certain plafond de chiffre d’affaires voit la franchise en base de TVA disparaître du jour au lendemain. Aucune période tampon : la bascule s’opère d’un coup, bouleversant la facturation et alourdissant les démarches fiscales.
Les plafonds, eux, changent selon le secteur d’activité. Gare au franchissement : au-delà, l’administration réclame une régularisation rétroactive. Tant qu’on reste sous les seuils, la vie s’allège côté paperasse et les tarifs gagnent en compétitivité. Mais ce choix prive l’entreprise de la récupération de TVA sur les achats. Le régime fiscal adopté rejaillit donc sur la gestion, la rentabilité et l’agilité de tout professionnel.
Franchise de TVA : comprendre le principe et son fonctionnement
La franchise en base de TVA s’adresse directement aux petites structures. Micro-entrepreneurs, sociétés de taille modeste, professions libérales, associations : tous peuvent y prétendre, tant que leur chiffre d’affaires reste sous les plafonds définis par l’article 293 B du CGI. Concrètement, ce dispositif exonère l’entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur ses ventes et prestations. Un régime qui tranche dans la complexité administrative ambiante.
Dans les faits, le professionnel placé sous franchise de TVA facture ses clients hors taxe. Une mention obligatoire, parfaitement visible, doit figurer sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette absence de TVA collectée signifie aussi la fin des déclarations mensuelles ou trimestrielles ainsi que des reversements à l’État. Les démarches s’allègent, la trésorerie se simplifie, l’entreprise respire.
Mais cette exonération a un prix : impossible de récupérer la TVA sur les achats ou investissements professionnels. Les fournisseurs facturent en TTC, sans espoir de récupérer la taxe payée. Pour certains métiers ou en cas d’achats importants, ce détail pèse lourd sur le budget.
La franchise de TVA reste accessible à une grande diversité d’acteurs. Mais attention, toutes les activités ne sont pas concernées : certains secteurs, notamment l’immobilier, l’agriculture sous option ou certaines opérations intracommunautaires, sont d’emblée exclus du dispositif. Avant toute démarche, il s’agit donc de vérifier la compatibilité de son activité avec le régime franchise TVA.
Qui peut en bénéficier ? Les conditions d’éligibilité à connaître
Le régime franchise de TVA vise avant tout les micro-entreprises, entrepreneurs individuels, sociétés unipersonnelles et professions libérales. Les associations qui génèrent des revenus économiques peuvent aussi y accéder, à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds. Ces seuils, fixés en fonction de la nature de l’activité et encadrés par l’article 293 B du CGI, conditionnent l’accès au dispositif.
Voici les plafonds applicables selon l’activité :
- Activités commerciales et d’hébergement : 85 000 € (base), 93 500 € (majoré)
- Prestations de services et activités libérales : 37 500 € (base), 41 250 € (majoré)
- Avocats, artistes-auteurs, interprètes : 50 000 € (base), 55 000 € (majoré)
- Activités accessoires : 35 000 € (base), 38 500 € (majoré)
Si le seuil majoré est dépassé, la sortie du régime est automatique : l’entreprise passe sous le régime réel. En cas de franchissement ponctuel du seuil de base, une période de tolérance existe : il suffit de rester sous le plafond majoré l’année suivante pour conserver la franchise.
Certaines activités sont d’emblée exclues de la franchise en base de TVA : opérations immobilières, certaines exploitations agricoles, ou livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. Les entreprises qui réalisent des acquisitions intracommunautaires supérieures à 10 000 € par an doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider la TVA sur ces achats.
La surveillance du chiffre d’affaires s’impose, notamment lors des créations d’activité en cours d’année : dans ce cas, le seuil s’ajuste au prorata du temps d’exercice. Toute entrée ou sortie de la franchise doit être signalée sans délai au service des impôts des entreprises.
Avantages, limites et points de vigilance pour les petites entreprises
Ce régime simplifie la vie quotidienne des petites structures. Pour un entrepreneur individuel, une micro-entreprise ou une profession libérale, la franchise en base de TVA signifie moins de paperasse : aucune déclaration ni collecte, pas de reversement à prévoir. Le prix HT s’affiche comme prix final, un avantage souvent décisif pour séduire une clientèle de particuliers, peu concernée par la TVA.
En revanche, le régime exige de la rigueur. Chaque facture doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour les clients professionnels, l’absence de TVA sur les factures peut représenter un frein : ils ne récupèrent rien, ce qui peut limiter l’intérêt de la franchise dans certains secteurs B2B.
Autre contrainte : la TVA sur les achats reste à la charge de l’entreprise. Aucun remboursement possible, même en cas de dépenses ou d’investissements importants. Une société qui renouvelle son matériel, investit dans de l’équipement ou connaît une forte croissance peut vite voir la note grimper.
Quelques points de vigilance sont à garder en tête :
- Impossible de déduire la TVA sur les achats ou dépenses professionnelles
- Tenue d’une comptabilité simplifiée, mais adaptée à la situation
- Obligation de signaler tout dépassement de seuil au SIE
Il est tout à fait possible de renoncer à la franchise TVA : une simple demande suffit. Ce choix ouvre la porte à la récupération de TVA sur les achats, mais impose le retour à la déclaration, à la collecte et au suivi strict des échéances fiscales.
Franchise de TVA ou régime classique : comment choisir le plus adapté à votre activité ?
Opter pour la franchise de TVA ou préférer le régime réel façonne durablement le fonctionnement de l’entreprise. Sous les seuils de l’article 293 B du CGI, la franchise facilite la gestion administrative, mais interdit toute récupération de la TVA sur les achats, un choix qui pèse lorsqu’on investit ou que l’on travaille avec des marges réduites.
Pour les entreprises tournées vers les particuliers, la franchise en base permet de proposer des tarifs compétitifs. Dans des secteurs dominés par la clientèle professionnelle, l’absence de TVA sur les factures peut freiner les transactions : les clients ne récupèrent rien, ce qui peut faire la différence lors de la négociation. Les coûts d’approvisionnement et le profil des clients deviennent alors des critères majeurs.
En pratique, voici quelques éléments de choix à considérer :
- Si le seuil majoré est dépassé, le basculement sous le régime réel se fait automatiquement : facturation, collecte et déclaration de la TVA s’imposent à compter du premier euro excédentaire.
- Il reste possible de choisir volontairement le régime réel simplifié ou normal, même sous les seuils : une simple option écrite suffit. Ce passage permet de récupérer la TVA sur les achats et investissements, mais alourdit sensiblement les obligations déclaratives (déclarations trimestrielles ou mensuelles).
Le choix du régime doit tenir compte de la saisonnalité de l’activité, du chiffre d’affaires prévisionnel, du rythme des investissements et de la nature de la clientèle. Chaque option a ses atouts, ses contraintes, et laisse peu de place à l’improvisation. Au final, la décision engage la trajectoire de l’entreprise sur le long terme.
