Juridique
Franchise de TVA : les avantages et intérêts à connaître
Un auto-entrepreneur qui franchit un certain plafond de chiffre d'affaires voit la franchise en base de TVA disparaître du jour au lendemain. Aucune période…
Comment la loi 42 façonne la législation d’aujourd’hui
4 % du chiffre d'affaires mondial. Ce n'est pas un chiffre sorti d'un traité d'économie, c'est la sanction qui plane désormais au-dessus de chaque…
Loi 31 au Québec : tout comprendre sur sa mise en vigueur
Un locataire ne peut plus céder son bail sans l'accord du propriétaire, sauf exception pour cause de violence ou de séparation. Cette modification, entrée…
Fermeture entreprise : conséquences et procédure à suivre en France
La cessation d'activité n'interrompt pas automatiquement les obligations fiscales et sociales. Même après la fermeture, certaines dettes subsistent et la responsabilité du dirigeant peut…
Normes internationales : tout savoir sur les standards mondiaux
Un chiffre brutal : la norme ISO 9001 régit la gestion de la qualité dans plus de 170 pays, mais son interprétation, elle, change…
Contrôle exclusif : définition et implications pour les entreprises
Posséder plus de la moitié des droits de vote, directement ou via une succession de sociétés, peut entraîner une entreprise dans la consolidation globale,…
Les deux formes de travail dissimulé et leurs implications légales
On pourrait croire que le travail dissimulé n'est qu'une affaire de fraudeurs aguerris. Pourtant, un simple oubli administratif ou une mention absente sur un…
Protection des idées innovantes : méthodes et bonnes pratiques
Déposer un brevet ne protège jamais une idée, seulement une invention concrète et précisément décrite. Pourtant, des entreprises continuent chaque année d'essayer de s'approprier…
Annexe 3 : définition et importance dans les documents officiels
La législation européenne sur l'intelligence artificielle ne laisse aucune place à l'approximation : elle trace une frontière nette, propulsant les systèmes à haut risque…
Définition et fonctionnement d’une circulaire en administration
Certains actes administratifs, bien que dénués de valeur réglementaire, modifient pourtant la conduite des agents publics ou l'interprétation des lois. En France, la contestation…
Choix du statut d’entreprise : trouver de l’aide pour la meilleure option
La possibilité qu'offre la loi à un entrepreneur individuel de passer en société, puis de redevenir auto-entrepreneur, reste souvent méconnue. Cette flexibilité, bien réelle…
Obligations des assurances RC et décennales pour les entreprises de plâtrerie peinture
La règle s'impose d'emblée, sans détour : toute entreprise de plâtrerie-peinture doit présenter une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale pour pouvoir…
Prix d’une heure supplémentaire : tarification et réglementation en vigueur
Déroger à la règle n'a jamais autant rapporté : dans certaines entreprises, des accords collectifs réécrivent la partition des heures supplémentaires, fixant des montants…
